Conditions Générales de Vente

1. Définitions
-Prestataire : Psynéa Formations, représenté par Monsieur Simon Brachet, Entrepreneur Individuel, Formateur enregistré sous le numéro 84010322901, proposant les formations décrites sur le site www.psyneaformation.fr.

-Client / Participant : la personne physique ou morale qui réserve ou achète une formation.

 

-Formation : action de formation, présentielle, à distance (synchrone) ou e-learning (asynchrone) décrite sur le site.

 

-Commande / Réservation : acte par lequel le Client réserve une Formation, soit par paiement en ligne, soit par envoi d’un formulaire de demande suivi de confirmation écrite du Prestataire.

 

-Contrat : les présentes CGV, la fiche descriptive de la formation, et l’acceptation/confirmation par le Prestataire.

 

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les formations proposées par le Prestataire sur son site ou par tout autre canal. Elles prévalent sur tout autre document. Tout achat ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Une exception existe cependant concernant les formations présentées en partenariat avec NOVACAP FORMATIONS. Pour celles-ci, veuillez vous référer aux CGV de NOVACAP FORMATIONS.

3. Offre des formations / information précontractuelle
Le Prestataire présente sur son site la fiche détaillée de chaque formation (intitulé, objectifs, public visé, durée, programme, prérequis, modalités pédagogiques, lieu / lien de connexion, prix, conditions d’accès, intervenants). Les informations précontractuelles essentielles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat conformément aux dispositions
relatives à la vente et prestation à distance. Chaque formation est décrite sur une fiche détaillée (intitulé, objectifs, durée, programme, modalités, tarif). Les informations sont données conformément au Code de la consommation et au Code du travail.

 

4. Prix / TVA / Modalités de facturation
-Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT)selon la fiche produit ; le cas échéant la TVA est indiquée séparément.

 

-Les prestations de formation professionnelle peuvent, sous conditions, être exonérées de TVA selon l’article applicable ; si l’exonération est applicable, la facture portera la mention légale correspondante. Si l’exonération n’est pas applicable, la TVA sera facturée au taux en vigueur. Le Client est informé du statut TVA sur la fiche formation et sur la facture.

 

-Un contrat de formation et une facture sont édités et remis au client pour chaque commande.

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5. Modalités de réservation et conclusion du contrat
-Réservation en ligne : le Client sélectionne une formation, saisit ses coordonnées, règle le prix en ligne lorsque cela est possible. La confirmation de commande (et facture) est envoyée par courriel ; le contrat est conclu à la réception de ce courriel.

 

-Demande via formulaire : le Client envoie une demande via le formulaire du site. Cette demande ne vaut pas contrat. Le Prestataire confirme la réservation par écrit (email) précisant les modalités (dates, lieu / lien, prix) ; le contrat naît au moment de la confirmation écrite du Prestataire. Le contrat est conclu lors de sa signature et règlement de l'acompte correspondant.

 

-Pour les formations payées par un financeur (OPCO, CPF, employeur…), veuillez contacter directement le centre de formation partenaire concerné. La prise en charge administrative est sous la responsabilité du Client ; les délais de traitement peuvent différer et sont sous l’entière responsabilité du centre de formation partenaire.

6. Paiement
-Modes acceptés : carte bancaire (3D Secure), virement bancaire, chèque, espèces.

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-Un acompte de 20% est exigé à la réservation selon la fiche formation. Le défaut de paiement de l’acompte entraîne l’annulation de la réservation après mise en demeure restée sans effet sous sept (7) jours à compter de la date de signature du contrat de formation.

-Le règlement total peut s’effectuer en une (1) ou cinq (5) fois. Le versement du solde (ou le premier versement en cas de paiement échelonné) suivant l’acompte est exigé quatorze (14) jours avant le début de la prestation. En cas de versement échelonné, le solde total est dû au plus tard cinq (5) mois après la fin de la prestation.

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-En cas de paiement par organisme financeur, le Client reste responsable du paiement si le financeur n’honore pas la prise en charge.

7. Droit de rétractation (consommateurs)
-Lorsque le contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation. Le droit de rétractation s’applique sauf exceptions prévues par la loi.

-Exception importante : si la formation (prestation de services) commence immédiatement et si le Client, expressément informé et ayant expressément accepté de renoncer à son droit de rétractation, demande le début immédiat, le droit de rétractation peut être écarté par accord explicite du Client (les deux parties doivent conserver la preuve de cette acceptation). 

-Modalités d’exercice : pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration claire (email ou formulaire) avant l’expiration du délai. Le Prestataire rembourse sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, les sommes versées, selon les modalités légales.

8. Annulation, report et absence
-Par le Client :

• Annulation plus de quatorze (14) jours avant la date : remboursement intégral(ou avoir) sauf frais administratifs de 20%.

• Annulation entre quatorze (14) et sept (7) jours : remboursement partiel de 50% ou avoir.

• Annulation dans les six (6) jours précédant la formation ou non présentation : aucun remboursement (sauf cas de force majeure justifié).

• Pour les formations en distanciel, si le Client a déjà commencé l’accès à du contenu téléchargeable/accès en ligne, le droit de rétractation peut être perdu si le Client a expressément accepté la fourniture immédiate des services et renoncé à son droit de rétractation (voir §7). 

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-Par le Prestataire :

• En cas d’inscription insuffisante, d’absence de l’intervenant, ou d’événement de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session ; il proposera une date de remplacement ou un remboursement intégral.

• Report pour maladie / empêchement : le Prestataire peut accepter un report (sous réserve de justificatif) selon les disponibilités.

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9. Accès aux plateformes / déroulé pédagogique / matériel
-Les modalités d’accès (plateforme, identifiants, supports fournis, durée d’accès) sont indiquées sur la fiche formation et dans la confirmation.

 

-Le Prestataire s’engage à fournir la formation selon la description. Les horaires et durées sont indicatifs ; l’adaptation pédagogique reste à la discrétion du formateur.

10. Propriété intellectuelle
-Les supports pédagogiques, vidéos, slides, exercices, et tout contenu transmis sont la propriété du Prestataire ou des ayants droit et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans
autorisation écrite est interdite.

-Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour l’usage des supports dans le cadre de sa formation.

11. Responsabilité / limites
-Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité de la formation. Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

 

-Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, perte de données ou de matériel, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

 

-Les formations ne remplacent pas un suivi thérapeutique ; elles n’ont pas pour objet d’établir un diagnostic ni de dispenser des soins. Les participants sont responsables de la mise en pratique et doivent respecter les règles déontologiques applicables.

 

12. Données personnelles (RGPD)
-Le Prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à la facturation, à la réalisation des formations et, si demandé, à l’émission de certificats de réalisation. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont conformes à ce qu'impose la CNIL.

-Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits en contactant par courriel contact.psynea@gmail.com Le Prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données. 

13. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et, sous réserve du consentement du visiteur, pour des finalités analytiques ou publicitaires. La politique cookies et le bandeau d’information détaillent les moyens de paramétrage. 

 

14. Qualité de la formation / financement public
-Si le Prestataire n’est pas certifié Qualiopi, mais est enregistré comme organisme de formation, les mentions et numéros sont présentés sur le site. La certification Qualiopi est nécessaire pour accéder aux financements publics/mutualisés ; son absence n’empêche pas d’organiser des actions de formation mais peut impacter la prise en charge par les financeurs. Dans ce cas, se reporter aux possibilités de financements induites par les différents partenariats développés par le Prestataire avec d’autres centres de formations certifiés Qualiopi lorsque cela est mentionné.

15. Réclamations et médiation
-Réclamations : le Client peut adresser toute réclamation par courriel à contact.psynea@gmail.com ou par courrier postal à Psynéa Formations, 6 rue Georges Cuvier 01000 Bourg-en-Bresse. Le Prestataire traitera la réclamation dans un délai raisonnable.

 

-Médiation : en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire sur demande.

 

16. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, grève, blocage des réseaux, etc.). En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues ; si l’empêchement excède 40 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité autre que le remboursement des prestations non exécutées.

17. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

 

18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels (B2B), les tribunaux compétents de la ville de Bourg-En-Bresse seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales (tribunal du lieu de résidence du consommateur) s’appliquent.

19. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par écrit.

20. Contacts
Service administratif / commercial : contact.psynea@gmail.com / 0676480885
Adresse : Psynéa Formations, 6 rue Georges Cuvier 01000 Bourg-En-Bresse